; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du vendeur, lorsque le coût de cette remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.

les vendeurs à restituer le prix de vente, ainsi qu'à indemniser l'acquéreur de son préjudice moral. 4°) sur la nullité de la vente intervenue entre M.

[Y] [F] au prix de 145 000 euros. M.

des marchandises, vendues avec clause de réserve de propriété, en stock au jour de l'ouverture de la procédure collective, ou le paiement de leur prix ou du prix de revente aux sous-acquéreurs.

du prix de vente.

Il a prononcé la nullité du contrat vente, retenu que la liquidation du vendeur rendait impossible d'ordonner la restitution et que la restitution du prix de vente était vaine du fait de la liquidation

restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages intérêts envers l'acheteur."

L'article 1646 du même code précise que si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

, il restera tenu du remboursement du capital prêté, - subsidiairement, priver M.

Il est tenu de communiquer toutes les informations techniques au vendeur comme à l'acquéreur.

Aux termes d'un acte reçu par maître [C] le 9 octobre 2020, Mme [V] a vendu le bien à un autre acquéreur au prix de 112'000 euros, dont 4800 euros au titre des meubles meublants.

L'article 1645 du Code civil prévoit quant à lui que 'si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers

Elle précise en outre qu'aucun préjudice ne saurait être caractérisé sur le fondement de l'impossibilité pour l'acquéreur de se voir restituer le prix de vente de la société venderesse en raison de sa

Ils estiment que ces fautes doivent la priver de sa créance de restitution.

de la prestation, et l'impossibilité pour l'acquéreur d'obtenir restitution du prix de vente auprès du vendeur, qui résulte de la liquidation judiciaire.

Il est en effet de principe que lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait

Les conditions suspensives ayant été levées, la société Web Made In Breizh a, par acte sous seing privé du 24 juillet 2020, vendu à la société Ideal Buro son fonds de commerce, moyennant un prix de 91

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Sébastien B..., notaire du vendeur, Sylvia H..., veuve X..., a vendu à Mme Amandine Y... et M.

[J] indique être privé de la possibilité de recouvrer le prix de vente malgré le jeu des restitutions consécutif aux nullités compte tenu de la déconfiture du vendeur, tandis que son installation n'est