droits à la retraite arrêtés de manière définitive, et non pas la date de liquidation de sa retraite complémentaire.

La demande en ce sens de l'Association de moyens retraite complémentaire est donc rejetée. M.

Pour chaque prestation garantie, les taux de cotisations étaient fixés par tranche de salaires et par catégorie de salariés (cadres/non-cadres).

de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) en raison des activités de prophylaxie collective réalisées dans le cadre de mandats

Le CGEA précise que le cabinet comptable mandaté par le liquidateur a déduit un taux de cotisation de retraire complémentaire de 5 % alors que la salariée considère que le taux applicable est de 3,1 %.

Le CGEA précise que le cabinet comptable mandaté par le liquidateur a déduit un taux de cotisation de retraire complémentaire de 5 %, alors que la salariée considère que le taux applicable est de 3,1 %

droits à la retraite arrêtés de manière définitive, et non pas la date de liquidation de sa retraite complémentaire.

Une catégorie est définie à partir des critères objectifs suivants : 1° L'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l'utilisation des définitions issues des dispositions des

Que Monsieur X... compare son évolution de carrière avec celle de salariés cadres qui ont commencé à l'exception de Melle C... avec un coefficient supérieur au sien, et avec des diplômes à l'embauche supérieurs

retraite, du versement d'un complément de pension de retraite qui ne peut être individualisé qu'au moment de son règlement ; Que si ce régime ne confère, au salarié, aucun droit acquis à bénéficier

consacré aux modalités d'application et de calcul du régime de retraite supplémentaire des salariés de l'assurance prévu dans la convention de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurance

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Pour sécuriser les droits des salariés et anciens salariés aux prestations des régimes supplémentaires de retraite, la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et

Il a sollicité de la société AXA, par l'intermédiaire de son courtier, la liquidation de la retraite complémentaire, au titre du contrat no 700 482.

atteinte à son nom et à sa réputation.

complémentaire obligatoire, - constater que la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres n'est pas opposable à la CPRP, En conséquence, - constater la licéité des

justement de vérifier s'il existe ou non une discrimination liée au mandat d'un salarié ' avait émis à l'unanimité le 14 juin 2005 un avis favorable à la mise à la retraite de Monsieur [U] ; Considérant

Il sera rappelé que : - la SOCIETE INDUSTRIELLE COMMERCIALE AGRICOLE DES ENTREPOTS DE RUNGIS (dite SICAER) a adhéré à compter du 10 décembre 1968 à la CCPMA RETRAITE, institution de retraite complémentaire

Il en est ainsi de l'action de l'organisme de retraite complémentaire contre l'employeur qui s'abstient de verser les cotisations dues pour ses salariés.

X... ne se rendait pas à cette réunion, car du 18 au 20 mai 2009, il animait une formation sur l'Île de Saint-Martin pour le compte de l'Association AMDOR.