La commission déduit de cette réponse que le document sollicité n'existe pas, le vice-recteur ne s'étant pas prononcé sur la demande de Monsieur X qu'il a considérée irrecevable.

La commission s'estime compétente pour se prononcer sur cette demande de communication, émanant d'une autorité administrative, en tant qu'elle porte sur les informations relatives à l'environnement contenues

La commission s'estime compétente pour se prononcer sur cette demande de communication, émanant d'une autorité administrative, en tant qu'elle porte sur les informations relatives à l'environnement contenues

La commission s'estime compétente pour se prononcer sur cette demande de communication, émanant d'une autorité administrative, en tant qu'elle porte sur les informations relatives à l'environnement contenues

traitement des demandes de photographies prises par les appareils du contrôle automatisé et qu'il transmettait la demande de Monsieur X au Centre automatisé de constatation des infractions routières (

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission de ce qu'elle avait invité le demandeur à consulter le document demandé au greffe du

Or en application de l'article 17 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005, pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1978, l'autorité compétente dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer sur

de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brouchaud à sa demande de copie

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande de

La commission comprend que la demande vise les pièces du dossier du demandeur relatives aux contentieux qui l'ont opposé au ministère de l'intérieur.

l’exécution est demandée a fait l’objet d’un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d’exécution (…) ».

Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Bastide-d'Engras à leur demande

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la Métropole de Lyon à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Cholet à sa demande

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Strasbourg à sa demande

Monsieur X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

La commission se déclare en conséquence incompétente pour se prononcer sur la demande.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande