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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00339_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la faute à ne pas avoir mis en place de zones de servitude d'utilité publique : 32.
DCA_22DA00340_20240523
DCA_22DA00341_20240523
DCA_22DA00342_20240523
DCA_22DA00343_20240523
DCA_22DA00347_20240523
DCA_22DA00348_20240523
DCA_22DA00349_20240523
DCA_22DA00363_20240523
DCA_22DA00382_20240523
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02216_20250121
21 janvier 2025
n'est pas envisageable ; il n'existe aucune servitude d'utilité publique ; aucun accord n'a été conclu ; la canalisation en cause ne répond à aucun intérêt général dès lors qu'elle ne dessert qu'une seule
1re Chambre C
61635155a2ead9ed860b6f6e
23 juin 2011
de vue acquise depuis plus de trente ans, qu'elle n'a pas contesté le permis de construire dés lors qu'elle se prévaut non d'une servitude d'utilité publique mais d'une servitude prévue par le code civil
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes légales, soit l'intervention d'un
Chambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.
DCA_24MA01477_20250325
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 14.
4ème chambre
DCA_23TL00444_20241121
21 novembre 2024
d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».
DCA_24MA01461_20250325
L'article L. 562-4 du même code précise que : " le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique () ". 12.
4e Chambre A
60361b58541d037f348dd63a
17 décembre 2015
les desservait depuis 1970 et était enfoui exclusivement sous le chemin des sources, il s'est opposé aux travaux d'ERDF qui consistaient à creuser une tranchée d'enfouissement ; - s'agissant d'une servitude
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 151-51 du code de l’urbanisme : « Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant
6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude
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