RAPPELS DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Nationale des Chemins de Fer Français, dénommée SNCF Mobilités depuis le 1er janvier 2015, a été créée par la signature de la convention

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a) Elle s'applique sur l'ensemble du territoire national à l'industrie de la manutention ferroviaire et travaux connexes, dans les gares, estacades, chantiers, parcs, dépôts, etc., de la société nationale

de France (A.G.F) la somme de 2000€. .la société Novatrans à payer à la société Aquila et à la société Euroguids la somme de 1.000 € chacune. . la SA Assurances Générales de France (A.G.F) à payer