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227 résultats pour « statut national du personnel des industries électriques et gazières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035ce36014e37354013afd6

Appel

24 février 2016

24 février 2016

5] / France prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître David SIMHON de l'AARPI GALIEN AFFAIRES, avocat au barreau de PARIS, toque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032dad08e9ce74f380e27e0

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Elle a été classée cadre, en GF 12, selon le Statut du personnel des industries électriques et gazières, et titularisée après une période probatoire d'une année.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La convention collective applicable est le statut des IEG ( branche des industries électriques et gazières).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd94b5db0cc2b335cb9e277

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

La société emploie plus de dix salariés et la convention collective applicable à la relation de travail est le statut national des industries électriques et gazières.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696a4775cdc6046d4787c483

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle est soumise aux dispositions du Statut National des Industries Electriques et Gazières (IEG).

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031e5fd1a05a81f68fabce4

Appel

8 juin 2018

8 juin 2018

Vu l'absence de constitution de la caisse nationale militaire de sécurité sociale régulièrement assignée à personne morale le 20 septembre 2017. FAITS ET PROCEDURE Le 8 novembre 1993, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d3fc4cf860008dff4bb

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les dispositions du statut national des Industries Electriques et Gazières issu du décret n°46-1541 du 22 juin 1946 s'appliquent à la relation de travail.

Source officielle

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