La société [...] a demandé à M et Mme R... par lettre recommandée du 20 juillet 2017 la mise en jeu de la garantie de passif.

Le premier juge a dit que les frais afférents à la taxe foncière, à la taxe d'habitation, à l'assurance habitation, à l'assurance pour le véhicule Peugeot immatriculé [Immatriculation 6], doivent être

Elle précise que la partie adverse ne peut valablement opposer la prescription de l'action en nullité de cette convention, en se prévalant des rapports spéciaux établis par le commissaire aux comptes pour

Sur les désordres L'expert a constaté que le sous-sol, composé d'une salle de jeu, d'un salon télé et d'une cave à vin, était inondé sous une partie de la maison.

du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme : " A l'exception des autorisations et actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux

intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2021, avec capitalisation à compter du 16 juin 2022 ; 3°) en toute hypothèse, de réformer le jugement en ce qu'il a mis à sa charge les frais d'expertise, taxés

Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel. 6.

A cet égard, il appartient notamment au maire de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent normalement, par leur prudence, se prémunir. 5.

comprises et mis à la charge de l'office les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 177 985,23 euros.

La mise en jeu de la responsabilité sans faute d'une collectivité publique pour dommages de travaux publics à l'égard d'un justiciable qui est tiers par rapport à un ouvrage public ou une opération de

société Véolia Eau à verser au GAEC Servain la somme de 26 671, 65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2019 et mis à la charge de la société les frais de l'expertise liquidés et taxés

Ainsi, elle fait état de tassements faibles, sans aucune autre précision.

application de l'article 659 du code de procédure civile, à la société Vendôme Rem, leur signifiant la copie conforme de la déclaration d'appel et du récépissé de ladite déclaration d'appel, et des deux jeux

Sofia, solidairement, à compter du 6 février 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clefs, à une somme mensuelle correspondant au montant du loyer contractuel, outre les taxes

Par lettre du 31 mars 2010, le Directeur général des impôts du Cameroun a informé JDN de l'application au marché d'une taxe spéciale sur le revenu de 15 % (ci-après : « TSR »).

La société Déco [I] a reçu, le 16 juin 2019, notification d'un redressement portant sur trois points (application de pénalités pour non-dépôt d'une liasse fiscale, taxe sur le véhicule de société non déclaré

Ils rappellent que [Adresse 11] a reçu une affectation conforme à l'acte de partage, à savoir un boulodrome destiné à l'animation du quartier par des jeux d'adresse.

de l'article L. 420-1 du Code de commerce (7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986), sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu

U] salarié de la société [4] atteste qu'entre 2001 et le dernier contrôle, les salariés consommaient pour repas du midi pris dans l'entreprise, les retours des prestations récupérées pour ne pas les jeter

Condamné la SARL les Jardins d'Eden aux entiers dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60.22€ en ce compris l'expédition de la présente décision, Par déclaration du 1er mars 2023