Il ajoute que les 85 salariés transférés n'avaient pas de qualification spécifique au moment de l'annonce du projet de transfert et que la logique aurait été de mettre en place un plan de sauvegarde de

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[X] a commis antérieurement des faits de détournements de clientèle ; - que le fait que les clients n'aient pas attendu la fin de l'exercice comptable pour transférer leur dossier n'établit en soi aucun

des clients détournés ; - 81 495 euros au titre du préjudice moral consécutif à la désorganisation et au préjudice d'image consécutif au détournement de clientèle et au débauchage de personnels

courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie intégrale du dossier de transfert