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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
69cf556dcdc6046d47f2f8d1
2 avril 2026
A compter de cette date la société [3] et [1] ont appliqué la convention collective nationale du transport aérien-personnel au sol (TA-PS).
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d100
18 décembre 2008
Elle a alors confié le transport aérien de la machine depuis l'aéroport LYON SAINT EXUPERY à jusqu'à SINGAPOUR à la société KLM DUTCH AIRLINES qui a établi une lettre de transport aérien (LTA).
Se. étrangers
696918e6cdc6046d476ad3de
14 janvier 2026
3] le 9 janvier 2026 et que celui-ci était prévu le 9 janvier 2026 ; toutefois, en raison des intempéries et de l'absence de place dans les transports aériens et maritimes, la PAF a informé l'autorité
6253c8d6bd3db21cbdd866a5
17 septembre 2002
Le personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, qui travaille dans le cadre de l'activité secondaire de transport aérien de la société DFS, constitue une catégorie professionnelle spécifique
6253c8dbbd3db21cbdd86737
6253c8cabd3db21cbdd8648a
24 octobre 2002
La société TRANSEX a fait acheminer l'envoi par transport aérien le 18 mars 1998.
4ème chambre
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
6035e72ec8077a4d4e8a80c0
3 février 2016
EXPOSÉ DU LITIGE La SAS Alyzia exerce une activité de services aéroportuaires d'assistance en escale et est assujettie à la convention collective nationale étendue du Transport Aérien personnel au sol
6253c903bd3db21cbdd86ff8
1 avril 2004
son appel, la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL fait notamment valoir : - qu'il résulte des règles de la convention de Varsovie s'imposant à tous les clients ayant recours aux services d'un transporteur
6253cd51bd3db21cbdd92ea6
11 février 2016
déposées le 10 septembre 2015, la société AIR FRANCE et la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE demandent à la cour : - de confirmer l'ordonnance entreprise qui a retenu à bon droit que le transporteur
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
Le présent règlement s'applique à tout transporteur aérien effectif assurant le transport des passagers visés aux paragraphes 1 et 2 ".
3ème chambre A
67ef6e1547c7caf29d4c4eeb
3 avril 2025
transport par voie aérienne jusqu'à Téhéran.
Conseil
CADA:20094400
22 décembre 2009
2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, une consultation de la population sur le maintien ou le rejet de la licence d'armateur qui a été délivrée à la SARL R., par le ministre des transports
Pôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.
5fdababc7979bb4c0a4313db
10e Chambre
615e0dfbc25a97f0381f5110
16 octobre 2014
Il souligne que la convention conclue entre le SDIS 84 et l'aéroclub [1] le 20 février 1987 n'est pas un contrat de transport aérien puisqu'elle a pour objet 'd'apporter la participation de l'aéroclub
Pôle 6 - Chambre 2
6033ef09600cf69fc56d869d
2 mars 2017
personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Pascale BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0221, avocat postulant et plaidant SYNDICAT D'ACCUEIL DU TRANSPORT
DCA_24PA02369_20260327
27 mars 2026
novembre 2021, le préfet de police lui a infligé une amende de 6 000 euros en raison d’un manquement à la sûreté aéroportuaire relevé pour « défaut de protection et surveillance du matériel d’un transporteur
DCA_22PA04287_20240112
UE) 2016/399 doit-il être interprété en ce sens que lorsqu'un Etat membre de l'Union rétablit les contrôles aux frontières intérieures conformément aux articles 25, 26 et 27 de ce règlement, un transporteur
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