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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9d16cdc6046d4765fb22
20 mai 2026
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.
2ème Chambre
69facd3ecdc6046d47beb9bc
5 mai 2026
Suivant jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a statué en ces termes : - Dit que les conditions sont réunies pour l'application de la garantie de base de l'article 17.1 de
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la société Comptabilité MJ [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande
Chambre 2-4
6a17d8d1cdc6046d473196fe
27 mai 2026
Par jugement du 27 novembre 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux, dit n'y avoir lieu à homologation du rapport du notaire commis, et fixé les effets du
Pôle 1 - Chambre 10
63b7cd6f6b63637c907b7c67
5 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Avant de fixer le montant de la créance du CIFD, il y a lieu de statuer sur la demande d'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal formulée par Mme [K].
Chambre 1-9
6a192f0ecdc6046d4754dfd3
28 mai 2026
[C] [A] S.C.I.
6688de00676b73dd81b96c78
5 juillet 2024
infirmé l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - a rejeté le moyen tiré de l'incompétence du juge commissaire et de la cour pour statuer sur la capacité à agir de
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca64
28 octobre 2025
en ce qu'il a rejeté la demande des consorts [R] en paiement du solde des réserves distribuables au 31 décembre 2016, et, l'infirmant pour le surplus, a rejeté la demande des consorts [R] en paiement
1ère Chambre
69fc2b91cdc6046d47e359ec
6 mai 2026
Mme [F] a relevé appel de cette décision le 15 septembre 2025.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01222_20230630
30 juin 2023
Du fait de cette omission de statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté les conclusions de la SARL Clinique Mozart tendant à l'annulation
Chambre 3 A
6a1681cdcdc6046d47116130
26 mai 2026
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société Est Multicopie ne produisait pas le justificatif de livraison du matériel loué, qui permettrait de s'assurer de la prise d'effet du contrat et de
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad7d
3 janvier 2023
Monsieur [I] a contesté cette date et une expertise technique a été confiée au docteur [Z].
Chambre civile 1-7
69d9d6a7cdc6046d47d89d3e
[J] [D], le 09 avril 2026 à 12h15 ; Considérant que le requérant a sollicité une audition devant la cour, acceptant que celle-ci ait lieu par le truchement d'une communication téléphonique, et après
Chambre 1-1
6a0d4e4ccdc6046d47465942
19 mai 2026
Par acte du 7 mai 2019, la Sa Costamagna a fait assigner M.
69f042f3cdc6046d47ccd31f
27 avril 2026
eu lieu la vente, lequel a tenté d'y remédier.
1ère chambre civile
69fad100cdc6046d47bf7b10
Le 11 septembre 2025, par une ordonnance rendue contradictoirement, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes : * Déclarons irrecevables les demandes de
Pôle 6 - Chambre 10
69fd751ccdc6046d47030cd6
7 mai 2026
Par jugement en date du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit : - fixe la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [A] [M] à 7 083,33 euros - dit le licenciement
Chambre Commerciale
5fda4128b585d188072e5ed2
5 septembre 2019
Elle statue à nouveau et décide que : 1) le cautionnement n'est pas disproportionné ; 2) la banque a manqué à son obligation de mise en garde ; 3) il n'est pas justifié de la perte d'une chance consécutive
Chambre 3-2
6a210ec4cdc6046d4709b1e6
3 juin 2026
En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff4f3cdc6046d4789cb37
21 mai 2026
a consenti cette convention précaire au seul motif d'exclusion du statut du fermage étant donné la constructibilité des parcelles, que la commune intention des parties était d'établir une précarité à
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