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164 486 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9d16cdc6046d4765fb22

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd3ecdc6046d47beb9bc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Suivant jugement du 19 mai 2021, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a statué en ces termes : - Dit que les conditions sont réunies pour l'application de la garantie de base de l'article 17.1 de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Paris a : - Débouté la société Comptabilité MJ [O] de l'ensemble de ses demandes ; - Dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 27 novembre 2017, le juge aux affaires familiales de [Localité 1] a prononcé le divorce des époux, dit n'y avoir lieu à homologation du rapport du notaire commis, et fixé les effets du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63b7cd6f6b63637c907b7c67

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Avant de fixer le montant de la créance du CIFD, il y a lieu de statuer sur la demande d'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal formulée par Mme [K].

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f0ecdc6046d4754dfd3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [A] S.C.I.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6688de00676b73dd81b96c78

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

infirmé l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - a rejeté le moyen tiré de l'incompétence du juge commissaire et de la cour pour statuer sur la capacité à agir de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca64

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

en ce qu'il a rejeté la demande des consorts [R] en paiement du solde des réserves distribuables au 31 décembre 2016, et, l'infirmant pour le surplus, a rejeté la demande des consorts [R] en paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2b91cdc6046d47e359ec

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Mme [F] a relevé appel de cette décision le 15 septembre 2025.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01222_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Du fait de cette omission de statuer sur un moyen qui n'était pas inopérant, il y a lieu d'annuler le jugement du tribunal en tant qu'il a rejeté les conclusions de la SARL Clinique Mozart tendant à l'annulation

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1681cdcdc6046d47116130

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la société Est Multicopie ne produisait pas le justificatif de livraison du matériel loué, qui permettrait de s'assurer de la prise d'effet du contrat et de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Monsieur [I] a contesté cette date et une expertise technique a été confiée au docteur [Z].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6a7cdc6046d47d89d3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [D], le 09 avril 2026 à 12h15 ; Considérant que le requérant a sollicité une audition devant la cour, acceptant que celle-ci ait lieu par le truchement d'une communication téléphonique, et après

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a0d4e4ccdc6046d47465942

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte du 7 mai 2019, la Sa Costamagna a fait assigner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042f3cdc6046d47ccd31f

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

eu lieu la vente, lequel a tenté d'y remédier.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad100cdc6046d47bf7b10

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le 11 septembre 2025, par une ordonnance rendue contradictoirement, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a statué en ces termes : * Déclarons irrecevables les demandes de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd751ccdc6046d47030cd6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit : - fixe la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [A] [M] à 7 083,33 euros - dit le licenciement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda4128b585d188072e5ed2

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Elle statue à nouveau et décide que : 1) le cautionnement n'est pas disproportionné ; 2) la banque a manqué à son obligation de mise en garde ; 3) il n'est pas justifié de la perte d'une chance consécutive

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

6a210ec4cdc6046d4709b1e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En conséquence, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff4f3cdc6046d4789cb37

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

a consenti cette convention précaire au seul motif d'exclusion du statut du fermage étant donné la constructibilité des parcelles, que la commune intention des parties était d'établir une précarité à

Source officielle

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