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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6a226abfcdc6046d4739e67c
22 mai 2026
L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
; - il méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme puisque le projet impliquait la délivrance préalable d'un permis d'aménager ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-1 du code
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
Il incombe en conséquence à l'employeur d'apporter au juge des éléments objectifs à l'appui des faits qu'il invoque comme propres, selon lui, à caractériser l'insuffisance professionnelle dont il se prévaut
Cour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7d
30 mai 2008
Elle est accompagnée de la copie de la décision. " L'article 114 du même code rappelle en son alinéa 2 que " la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f1d7547ffb526292dd6f34
16 octobre 2025
l'espèce, sont des actes d'administration régis par les dispositions de l'article 815-3 du code civil qui nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires, à défaut celui du mandataire successoral ; que
Pôle 6 - Chambre 12
63b91ae8b63d827c909cacf4
6 janvier 2023
l'article L. 911-1 comme condition d'exonération; en effet, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne se réfère à l'article L. 911-1 que pour la définition du type de garanties concernées et
17e Chambre
60328552a27559b911c0098d
18 janvier 2018
Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées dont le principe et le montant résultent
DCA_24NT01500_20250314
14 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ch. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement
Chambre Sociale
696a0781cdc6046d4780945a
15 janvier 2026
Le régime prévu par le présent article demeure applicable au titre des deux premières années au cours desquelles le chiffre d'affaires ou les recettes mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général
Pôle 6 - Chambre 5
678750a0892c83ef59be58d7
14 janvier 2025
Aux termes de l'article D. 3121-24 du même code, à défaut d'accord prévu au I de l'article L. 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à deux cent vingt heures par salarié mais il
6a22689fcdc6046d4739b481
6a2268c5cdc6046d4739b6fb
6a22687dcdc6046d4739b1c5
6a2268b2cdc6046d4739b5e9
6a226945cdc6046d4739c090
6a2268a9cdc6046d4739b543
6a2268e1cdc6046d4739b911
6a22694ecdc6046d4739c13d
6a226921cdc6046d4739bdde
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