Simon Y... né le 22 Août 1936 à PARIS ... 78230 LE PECQ représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Courassisté de Me Emmanuelle SARRIC-COULBOIS, avocat au barreau de VERSAILLES Madame Claudie

DESARNAUTS (Cabinet de Me Marie-Christine de PERCIN), avocats au barreau de PARIS, E 1301 DÉFENDERESSE À LA SAISINE S.A. 1633, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 73 rue Claude

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

TECHNIQUE MINERALE CULTURE ET ELEVAGE (TMCE) C/ Claude X...

ERICHER en vertu d'un pouvoir spécial INTIMÉE RÉGIE DU SYNDICAT ELECTRIQUE INTERCOMMUNAL DU PAYS CHARTRAIN 12/14 rue du Président Kennedy 28111 LUCE CEDEX représentée par Me Jean Claude ANISTEN

le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Françoise FROMENT, Présidente désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président datée du 28/01/2008, Monsieur Claude

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude

******** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 21 Mars 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude

APPELANT Monsieur Jean-Claude X... ... 97170 PETIT BOURG Comparant en personne.

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé.

délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

délibéré : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

La solidarité a donc clairement été stipulée, non pas entre d'éventuels garants solidaires, mais entre M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Germe, avocat de la SARL AS Développement, et celles de Me.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Baudino, représentant la commune de Puget-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.