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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce8
17 octobre 2007
A..., en qualité d'agent commercial, la représentation de ses établissements en matériels de bureau afin d'assurer l'exclusivité du démarchage de la clientèle sur l'ensemble du territoire de la Guyane.
Chambre sociale 4-2
6a0e9338cdc6046d4764aef2
20 mai 2026
Il ajoute que le transfert de clientèle est établi au vu des pièces du dossier.
Pôle 6 - Chambre 7
6162f3ce24fee0dd3d006188
31 mai 2012
Lorsque ce client s'est rendu compte de cette manipulation, vous avez admis en être responsable et lui avez répondu de manière extrêmement grossière.
2ème CH - Section 1
64e5a153bd300fd969374ca7
22 août 2023
Or, Monsieur [G], qui attribue ces rajouts au seul démarcheur de la société Rhône technical services, a signé un exemplaire du bon de commande et des conditions générales de vente jointes qui comportent
Pôle 4 - Chambre 9
60340ffbf8e7f4bee57101ab
9 février 2017
Dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mr [H] a passé commande le 16 février 2012 auprès de la société REV'SOLAIRE d'un ensemble de panneaux photovoltaïques d'une valeur de 33700€ TTC entièrement financé
Chambre 4-6
63b91ab1b63d827c909cac06
6 janvier 2023
Vous avez également ajouté n'avoir jamais passé de commande sur la Pyrotechnie et de manière générale vous ne passiez jamais de commande comme un despote.
6253c9edbd3db21cbdd89962
9 mars 2007
FOLTYN-NIDECKER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253cad2bd3db21cbdd8c32a
17 septembre 2008
X..., client du CREDIT AGRICOLE depuis 1978, a ouvert le 16 mai 2000 un plan d'épargne en actions auprès du CREDIT AGRICOLE matérialisé par un compte titres no 13144134675 et un compte espèces associé
Pôle 5 - Chambre 5
6036b6149510cd56c7c2a393
10 septembre 2015
C'est dans ces conditions que M. [K] a fait assigner la société Achat Direct, M.
4eme Chambre Section 2
62c91afaf3eafe9fcf07605c
8 juillet 2022
du client, sans nom du vendeur et surtout sans date de livraison.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10e33d080affce55760
25 janvier 2019
personne n'était dans la boutique en qualité de responsable et que Maryse R... n'était à cette période plus jamais dans la boutique pour servir les clients.
2ème chambre
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5 octobre 2022
Exposé des faits et procédure : Par bons de commande des 6 et 13 décembre 2013 et 17 mars 2014, la société [X] a passé commande auprès de la société Marie Laure Plv Marchandising, qui a pour objet la
CHAMBRE 1 SECTION 2
61629f7a35a5d4e0c2ddca4a
6 juin 2013
[Y] [W] et son épouse née [Y] [U], ont promis de vendre à la société Pharmacie [1] qui l'a accepté un fonds de commerce de pharmacie moyennant le prix de 1.260.000 euros sous diverses conditions suspensives
Chambre Commerciale
65b362561d7564000872ded6
25 janvier 2024
Par courriel du 16 janvier 2020, la société Axlead a informé la société FPP, que les bobines tests du mois d'octobre avaient un bon déroulage, mais un manque important de collant.
Pôle 5 - Chambre 1
697db356cdc6046d475d56fa
28 janvier 2026
Ceci étant exposé, la cour rappelle que tout agent économique est libre de démarcher la clientèle d'un concurrent, à condition que ce démarchage ne soit pas accompagné de procédés déloyaux, la charge de
6253c88cbd3db21cbdd85961
10 octobre 2001
D'OPTIQUE MEDICALE verse aux débats un bon à tirer comportant sa signature en original, qui devrait normalement se trouver entre les mains de la société à laquelle il a été envoyé pour confirmer la commande
Pôle 5 - Chambre 6
61635de6683f470e3416dc39
24 février 2011
Cour, composée de: : Madame Marie-Claude APELLE, Présidente Madame Marie-Josèphe JACOMET, Conseillère Madame Françoise CHANDELON, Conseillère Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions
3ème chambre A
6618cf0d7935f50008be42ff
11 avril 2024
La SAS Parisnordis est chargée d'organiser les aspects logistiques résultant des commandes en ligne réalisées par les consommateurs clients à l'enseigne E.
635b71e1b201587f74be0294
27 octobre 2022
A ce titre, elle indique que si le tribunal a relevé qu'elle ne justifiait pas de l'existence de commandes fermes, en réalité, les provisionnels adressés chaque année par les clients tiennent lieu de commandes
6253ca93bd3db21cbdd8b6b3
26 juin 2008
concurrentielles ", l'appréciation de ces conditions reposant " pour des produits de qualité égale, sur le prix incluant les frais de transport du client livré. " Il était précisé : " SIMOP pourra consulter
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