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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26BX00162_20260316
16 mars 2026
(…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. ». 2.
ORCA_26BX00163_20260316
ORCA_26BX00164_20260316
ORCA_26BX00165_20260316
ORCA_26BX00166_20260316
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ORCA_26BX00173_20260316
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ORCA_26BX00176_20260316
ORCA_26BX00178_20260316
ORCA_26BX00179_20260316
ORCA_26BX00182_20260316
ORCA_26BX00183_20260316
ORCA_26BX00186_20260316
ORCA_26BX00187_20260316
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03381_20260416
16 avril 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la ministre chargée du budget et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
9ème Chambre
DCA_24PA02673_20260213
13 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge
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