Le 7 juin 2017, la RTM a adressé au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale un signalement d'opérations frauduleuses ayant conduit à un redressement du comité

il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

de procédure pénale.

- 7.320 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des souffrances endurées, - 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure pénale.

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies en faveur de l'appelant.

Sur les frais du procès Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 14

de procédure civile et la condamner aux dépens ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles L 111-8 et L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution et

de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, dont recouvrement au profit de la société Ad Litem Juris dans les conditions de l'article 699 code de procédure civile.

[D] à payer à Mme [V] une somme de 1000 euros en réparation de son préjudice et une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner in solidum les consorts [F] aux entiers dépens, avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

[E] [O] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes ; condamné M.

de procédure civile).

Par conclusions du 14 octobre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 12, 700, 1405 à 1422 du code de procédure civile, et des articles 1104 et 1231-1 du code civil de : infirmer le jugement

Me Antri Bouzar, sur le fondement de l'article 696 et suivants du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Succombant dans son action, M.

Paul [R] Technologies les sommes de 1 € à titre de dommages et intérêts et 1.000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[O] et à la SCI Le Puy De Bayet la somme de 6 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel. 8.L'affaire a été fixée

de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier national automatisé