CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
A, soit le 19 octobre 1994, et des dispositions précitées du code général des impôts dont il résulte que, pour les cessions intervenues, comme en l'espèce, à compter du 1er février 2012, l'exonération
9ème Ch Sécurité Sociale
68df5a2c21a269c12720398a
1 octobre 2025
que de 2009 à 2015, la loi a prévu en ses articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale le versement d'une compensation de l'Etat au régime de protection sociale pour couvrir la perte
Pôle 5 - Chambre 10
603326475cf9a197cc16c0df
18 septembre 2017
L'administration fiscale a réintégré cette somme à l'actif, en se fondant sur les dispositions de l'article 750 ter et 758 du code général des impôts.
9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
A cet égard, il ressort des travaux préparatoires ayant conduit à l'adoption de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2014, codifié notamment à l'article 209, X du code général des impôts
DCA_23PA01388_20240412
DCA_23PA01389_20240412
DCA_23PA01390_20240412
DCA_23PA01528_20241115
15 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22PA05053_20240412
DCA_22PA05121_20240412
DCA_22PA05122_20240412
Cour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9315f
13 avril 2016
1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Pôle 6 - Chambre 12
69e31207cdc6046d47a75e91
17 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
69d09c50cdc6046d4710393c
3 avril 2026
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
correspondant à des revenus distribués dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au sens du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts, résultant d'omissions de recettes constatées lors
1ère chambre
DCA_21TL20135_20221122
22 novembre 2022
6253cc59bd3db21cbdd8fd59
23 octobre 2012
Le 10 février 2009, Monsieur X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00403_20231206
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
A cet égard, si les dispositions de l'article 39-4 du code général des impôts excluent nommément certaines impositions de l'assiette de l'impôt, sans toutefois inclure la contribution au fonds de résolution
Page 13 sur 222