AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
'; 12. - qu'il s'agit ainsi d'une opération commerciale par nature, au sens de l'article L110-1 du code de commerce, ne relevant pas des dispositions du code de la consommation'; que selon l'article
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5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, dans la limite de 7 000 euros net ; - condamné la société RS components
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