[J] ne peut invoquer l'application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 446-2 pour fonder cette demande.

du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise déposé le 29 août 2012, Vu le jugement du 5 janvier 2021, Confirmer

Or, les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas en vigueur à la date à laquelle est intervenu l'accident de service invoqué par M. C, soit le 8 mars 2011.

699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire

-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements

En second lieu aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu’un refus opposé à une demande d’autorisation d’occuper ou d’utiliser le sol ou

D...le 18 septembre 2009. Quant aux faits du 18 décembre 2009 consistant en un refus d'exécution de tâche, M.

Il invoque les dispositions de l'article L.1332-4 du code civil.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

450 du code de procédure civile

En vertu de l'article 1256 du code civil, dont les dispositions ont été transférées, à compter du 1er octobre 2016, à l'article 1342-10 du même code, lorsque le débiteur n'a donné aucune indication, son

En premier lieu, il ressort de la rédaction de l'arrêté en litige que le préfet du Nord a fondé sa décision du 18 avril 2023 sur les seules dispositions précitées du 2° de l'article L. 251-1 du code de

700 du code de procédure civile lui ouvre droit en première instance comme en appel.

de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, détachable de l'activité juridictionnelle qui incombe à ce juge.

UZ 2 du règlement du PLU et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ; les services consultés en 2019 et en particulier le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) n'ont pas été de nouveau

L 113-1 et L113-2 du code des assurances en raison de son comportement qui serait à l'origine de l'incendie, l'étaient aussi à la SCI [Adresse 2].