AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b596
9 juin 2008
9 juin 2008
la MACIF fait valoir que le jugement critiqué n'a pas distingué clairement l'implication tant de l'Etablissement Français du Sang que de la MACIF dans la survenance du dommage en examinant leur rôle causal
Source officiellePage 13 sur 154
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
instance de Draguignan, l'ASL de la ZAC du Hameau de Caïs n'établit pas que le réseau d'évacuation des eaux pluviales présenterait une quelconque insuffisance ou inadaptation qui aurait joué un rôle causal
Source officielle