Etablissement Public INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA) Pris en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

Représenté par Me Vanessa ZAOUCHE, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ LA SARL CHAUDRONNERIE TUYAUTERIE MONTAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice 25 rue Nobel-Zone Industrielle

Par jugement du 9 novembre 2023,le tribunal de commerce de Châlons en Champagne a ordonné, à la demande de M.

galeries pour sortir le charbon.

En 1999, Monsieur [J] [E] est entré au capital d'une société REVERMONT SERVICE PLUS, ci-après RSP, pour une activité de chaudronnerie, à laquelle Monsieur [Y] [E] n'a pas souhaité s'associer.

de la société Ferme éolienne de Chambon Puyravault le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au 1er octobre 2002, l'association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz a été dissoute et le contrat de travail de Mme [X] transféré à l'EPIC Centre National de la chanson de Variété

originellement interprétées par Mickaùl E... dans un album commercialisé sous ce même titre, l'autre consacré à des chansons originellement interprétées par Mariah Carey, leurs chansons ayant été enregistrées

SCI CHARDON , société civile immobilière au capital de 1.524, 49 euros, dont le siège social se trouve [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 353426877 RCS STRASBOURG

Localité 5]), domiciliée [Adresse 2] Représentée par Me Barbara VASSEUR de la SCP VASSEUR PETIT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [T] [G] domicilié [Adresse 1] Représenté par Me Alain CHARDON

ces désherbages ; Attendu que le constat d'huissier réalisé le 13 août 2015 relève depuis le chemin public que la parcelle [...] n'est pas cultivée et présente des herbes hautes et des chardons

DEMANDEUR Représenté par Me Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] DEFENDEUR Représenté par Me Juliette CHARDON

- RG : 22/00653 APPELANTE : Madame [H] [P] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Assistée de Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, plaidant

[W] [S] né le 13 Mars 2005 à [Localité 3] SYRIE de nationalité Syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON

[S] [K] né le 12 Mars 1976 à [Localité 3] - de nationalité Palestinienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON

D] [N] né le 15 Octobre 1985 à [Localité 4] MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Roseline CHAUDON

Par déclaration du 30 juin 2021, les sociétés Charbonnel Interiors et TGL Management ainsi que M. [H] ont formé opposition à cette ordonnance.

à la Cour assisté de Me Jean-Louis GUIN, avocat au barreau de Paris, toque C 1626 Monsieur [M] [N] [Localité 17] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté