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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01668_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté.

Source officielle

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00793_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar suite, de telles conclusions, renouvelées en a el ar l’intéressée, sont dénuées de toute ortée.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69e709a6cdc6046d47fa48e3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANTE : Madame [B] [D] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Comparante INTIMEE : Etablissement Public [Z] TRAVAIL, anciennement dénommé

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a22593dcdc6046d47379fb0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

par [F] [R] et [L] [Y] Statuant à nouveau, - Déclarer recevable l'action en paiement du Fonds commun de titrisation [N], ayant pour société de gestion, la société IQ EQ management, anciennement dénommée

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63cf8465a6687f7c904cb9ae

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la Record Credits anciennement dénommée Record Bank, à régler à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00949_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

La caisse primaire d'assurance maladie du Finistère a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix et la SHAM à lui verser la somme de 88 571,94 euros au titre de ses débours

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02799_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Son activation interdit au trafic extérieur, tant militaire que civil, d'y pénétrer, si ce n'est à titre exceptionnel, et oblige ainsi ce trafic à le contourner en évoluant au-dessus ou en-dessous de ses

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01002_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Lannion-Trestel à lui verser la somme de 175 245,76 euros au titre de ses débours

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

5fdda90fea2887514e2eb3ff

Appel

10 août 2018

10 août 2018

Vu l'assignation en référé délivrée le 27 juin 2018 à la requête de : SARL DENOS ET FOUQUET Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [...]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de71676b73dd81b972ca

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTIMEE ET PARTIE INTERVENANTE Madame [W] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ET PARTIE INTERVENANTE Madame [RD] [SV] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de72676b73dd81b972da

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTIMEE ET PARTIE INTERVENANTE Madame [T] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ET PARTIE INTERVENANTE Madame [YM] [BB] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972e6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ET PARTIE INTERVENANTE Monsieur [VS] [ZC] [Adresse 3]) [Localité 4] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ea

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTIMEE ET PARTIE INTERVENANTE Madame [TC] [T] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de73676b73dd81b972ec

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ET PARTIE INTERVENANTE Monsieur [PP] [CN] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTIMEE ET INTERVENANTE Madame [Z] [NV] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f6

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

INTERVENANTE Monsieur [ND] [KW] [Adresse 3] [Localité 1] (ITALIE) Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972f8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

PARTIE INTERVENANTE Madame [PO] [EV] [YT] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6688de74676b73dd81b972fe

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ET PARTIE INTERVENANT E Madame [IX] [VB] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORGANISME FRANCE TRAVAIL ( anciennement dénommé

Source officielle