Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION La disposition de l'ordonnance déférée sur le rejet des débats des écrits adressé à la juridiction en cours de délibéré par monsieur [Z] n'est pas contestée et sera confirmée.

Elle a reçu signification des conclusions de l'appelante par acte délivré à étude le 28 juillet 2025.

MERCEDES [K] FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [Q] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole CAVATORTA Me Lionel ESCOFFIER Décision déférée à la Cour

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 07 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

Dans ses dernières écritures transmises au greffe par voie électronique le 28 janvier 2026, la société demande à la cour de : «I- A titre principal, sur la confirmation du jugement déféré - CONFIRMER

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

Société Française des Hôtels de Montagne et Cie, - débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] de toutes ses prétentions, - dit que les dépens du déféré suivraient le sort des dépens de

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.

[Z] de sa demande au titre des dépens de l'incident, - condamner M. [Z] aux dépens de l'incident. MOTIFS M.

jugement en ce qu'il : - a jugé son action irrecevable, - a laissé les dépens à sa charge.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées

Le 20 mars 2022, elle a déploré l'accident d'un de ses employés l'occasion de l'utilisation de cette échelle.

A l'audience du 3 avril 2026, l'affaire a été mise en délibéré.

Il répond sur la demande de voir écarter ses dernières conclusions, soutenant que le principe du contradictoire a été respecté.

aux entiers dépens de l'incident ainsi qu'à payer à Mme [Y] la somme de 600 euros au titre de ses frais irrépétibles.

En l'espèce, un tel certificat a été délivré le 17 mars 1982 par le tribunal d'instance du Havre à M.

Celle-ci s'étant maintenue dans les lieux en dépit d'une sommation de quitter les lieux délivrée le 3 octobre 2022, les époux [A] l'ont faite assigner devant le juge des contentieux de la protection du