courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

Suite à son refus de prendre le vol organisé pour son éloignement et le 24 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [M] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration

Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard

Le tribunal administratif a rejeté les contestations d'[B] [D] contre ces mesures d'éloignement.

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève l'irrégularité de la requête de la préfecture et reprend le moyen de fond relatif à l'absence de perspectives d'éloignement.

; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États

' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : M.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

d'éloignement.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

[K] [L] alias [R] [B] reprend les moyens tirés de l'absence de perspectives d'éloignement vers l' Erythrée et du défaut de diligences de l' administration Le conseil représentant M le Préfet du Pas-de

En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [I] [K] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement.

courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement

- Sur l'absence de perspectives d'éloignement; Monsieur est rétention depuis le 28/02/2026, nous n'avons eu aucune réponse du consulat.

Il allègue également que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement, pour lequel il n'existerait pas de perspective raisonnable. 6.

La rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien.

' Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement : M.