S'agissant de son devoir de mise en garde, elle affirme que M.

Dans ces circonstances, la société BRED Banque populaire n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde.

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

[K] [H], au motif pris du défaut d'assistance d'un interprète pour la notification des droits de l'intéressé en garde à vue.

- sur le placement en garde à vue Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous

l'ordonnance entreprise et sa remise en liberté, en invoquant par observations écrites des irrégularités de procédure tenant à l'absence d'avocat, lors de l'audience, à une notification différée des droits en garde

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Sur les garde-corps dans l'escalier et à l'extérieur, l'expert note pour l'extérieur qu'ils sont d'une hauteur insuffisante et pas assez longs.

[N] [J] et Mme [K] [J] née [A] de leur demande de dommages et intérêts au titre du non-respect d'un devoir de mise en garde à leur égard, - condamne M.

Sur le manquement au devoir de mise en garde (appel incident de MM. [W] et [X]) : M.

Il a été placé en garde à vue pour des faits de vol avec dégradation.

[F] se disant [K] [H], né 6 avril 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 11h25, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation

[U] [W], né le 23 mai 1998 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié le même jour à 17h30, à la mainlevée d'une garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation de quitter

[J] [C], conducteur du véhicule terrestre à moteur assuré par GFA Caraïbes et seul impliqué dans l'accident, en avait la garde, - dire et juger que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas applicable, - dire

[N] [U], né le 23 janvier 2008 à [Localité 1] (Maroc), de nationalité marocaine, notifié le même jour à 14h15, à la mainlevée d'une mesure de garde à vue, sur le fondement d'un arrêté portant obligation

[K] [I], confirmée par décision implicite de rejet née le 17 mai 2021 résultant du silence gardé par la Commission de Recours Amiable de la CPAM de Moselle pendant deux mois à compter de la réception par

Sur la question de l'irrégularité de la superposition de la garde à vue de M.

En ce cas, l'invocation d'un manquement au devoir de mise en garde échappe à la prescription (Civ. 1re, 9 mars 2022, n° 20-22637). En l'espèce, M.

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Chebil, avocat de la commune de La Gaude. Considérant ce qui suit : 1. M.

photocopie, de documents (études, travaux, correspondances et autres) produits ou échangés entre la Direction de l'eau, de l'environnement et le service de l'aménagement rural du Conseil général du Gard