marchandises, que, si elle s'occupe d'expéditions de moins de trois tonnes, il ne s'agit pas de son activité principale, que, par ailleurs, outre les opérations de groupage et de dégroupage, le décret GAYSSOT

Crédit agricole à lui payer les sommes de : * principal TTC à parfaire : 272 197,15 euros ; Et subsidiairement : * la somme TTC de : 215 177,23 euros correspondant à l'addition des demandes 'loi Gayssot

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, greffière à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. *** FAITS

- signé par Mme Marie-Annick PRIGENT, présidente de chambre et par Mme Hortense VITELA-GASPAR, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

3] ( Maroc ) [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistée de Me Aurélie GASPAR

Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le centre hospitalier , représenté par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme

la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la communauté d'agglomération de Béziers Méditerranée, représentée par Me Gaspar

LE GARSLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, N. MassiasLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, C.

Il prévoit dans son article 3bis que: 'l'ensemble du personnel roulant de la SAS LACASSAGNE bénéficiera des majorations prévues par les dispositions maintenues dans le décret Gayssot dans la limite

Le GarsLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, A.

Le GarsLa présidente, F. VersolLa greffière, C.

Greffière, lors des débats : Mme Hortense VITELA-GASPAR ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Société anonyme d'habitations à loyer modéré demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et Me Thomas GASPAR

représenté par Me Pierre LIBERAS, avocat postulant au barreau de MARSEILLE assisté et plaidant par Me Nicolas CHARREL de la SCP CHARREL - BONNIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, subsituté par Me Thomas GASPAR

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, la commune de Marseille, représentée par Me Gaspar, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la requérante la