Les seuls mouvements à ma connaissance, c'est quelques camions sur l'espace d'une semaine ouvrable qui entrent et se garent ou démarrent et partent. C'est l'histoire de quelques minutes.

Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/000074 du 25/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2017/003044 du 23/11/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Représentée par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Etablissement EHPAD [...], pris en la personne de son représentant légal, [...] représenté par Me Marie-Christine

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Trente août deux mille vingt deux APPELANTE : Mme [Y] [P] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Alice RADDE-GALERA

Il indique avoir mis à leur disposition un emplacement pour qu'ils garent leur véhicule dans un de ses bâtiments à compter de la mi-avril 2021.

se poursuit au-delà des horaires légaux, les responsables y passant des nuits à travailler mais aussi à y faire la fête avec leurs clients, dans un irrespect total du voisinage ; que les clients se garent

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentés et plaidant par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE

-Les époux [U] garent leur véhicule le long du mur litigieux, ce qu'ils ne feraient nullement s'ils estimaient véritablement qu'un risque d'éboulement existait.

ET Monsieur [G] [V] [C] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 9] Représenté par Me Emilie REBOURCET de la SCP FABIGNON,LARDON-GALEOTE

Monsieur [R] [Z] né le 11 Octobre 1986 à [Localité 4] (Afganistan) de nationalité Afghane [Adresse 1] [Localité 3] représenté, concluant et plaidant par Me Eric KRAMER de la SCP FABIGNON, LARDON-GALEOTE

Elle relève que de nombreuses entreprises logistiques garent leurs véhicules devant leurs entrepôts sur la zone de Garonor.

[X] [K] (secrétaire du CHSCT) [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Claire TOUTAIN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire 231 - N° du dossier 1501001 assisté de la SCP FABIGNON-LARDON-GALEOTE-EVEN-REMOISSONNET-KRAMER-ALLARD-REBOURCET

Décision N°00-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET PARTIEL - INFIRMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : Société Anonyme GAMMVERT

Décision N°00-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET PARTIEL - INFIRMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : Société Anonyme GAMMVERT

Décision N°00-D-85 du Conseil de la concurrence en date du 20/03/2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET PARTIEL - INFIRMATION PARTIELLE DEMANDERESSE AU RECOURS : Société Anonyme GAMMVERT

prise en la personne du Président de son conseil d'administration, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour, assistée de Maître Laëtitia GAMBERT

Avenue Mireille Lauze 13011 MARSEILLE 11 représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION