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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fda6f1d383403b8a28f3483
3 juillet 2019
Ces manquements sont graves.
9e Chambre B
5fdc2045249f84446a5723e9
20 décembre 2018
Nous vous notifions votre licenciement pour faute grave pour les motifs suivants. 1.
19e chambre
5fd93433ee1b6415a4c02ea9
13 mai 2020
Madame [F] [H] a été licenciée le 28 mai 2015 pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded70
18 mars 2020
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; une prise
5fd940bc01c81427134ded71
6e chambre
5fdca1572e372c05741af070
8 novembre 2018
Par lettre du 14 septembre 2009, il la licenciait pour faute grave pour absence non autorisée perturbant le fonctionnement de l'entreprise et déloyauté contractuelle.
1ère chambre civile A
5fd9bb198a1adcb12dc67fd4
5 décembre 2019
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2015, la société Cofim a prononcé la rupture pour faute grave du contrat d'agence commerciale.
Cour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d25
12 janvier 2016
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 26 janvier 2012, Monsieur Romain Z... a été licencié pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 4
5fca67ea5c0f6c51630f3ba8
28 octobre 2020
Ces faits d'une extrême gravité ne peuvent être tolérés.
Chambre 4-2
5fd992efe0ce4c844eb894c6
10 janvier 2020
Or, nous venons de nous apercevoir que nous avons encore à déplorer une grave négligence de votre part.
CHAMBRE SOCIALE B
5fd9cb6760ae8b047fbc41d4
22 novembre 2019
articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail qu'en cas de manquement de l'employeur à ses obligations revêtant une gravité
Chambre 4-6
5fda99174a91072962513891
14 juin 2019
Il y aura donc lieu de dire que le licenciement du salarié est pourvu d'une cause réelle et sérieuse sans faute grave.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdb5c245eb68b3a3381dbe1
19 mars 2019
[S] [Z] afin de voir, en application de l'article 1184 du code civil : - constater que la société La Cigale s'est rendue coupable de manquements particulièrement graves à l'égard de M.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb999e3dc9a7785901baf9
19 février 2019
L'ensemble de ces faits et comportements, leur réitération depuis des semaines compromet gravement le bon fonctionnement de notre entreprise et sa pérennité et constitue une faute grave, ils contreviennent
5fd937c9f47b411c99882ba2
6 mai 2020
Monsieur [V] a été licencié le 28 juillet 2015 pour faute grave. Selon l'employeur le licenciement est fondé sur l'insubordination du salarié.
5fd91581fef7d8b07d5541f4
17 juin 2020
[H] a été licencié pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba30431a233a061f7d8
4 mars 2020
Ce comportement est intolérable et porte gravement atteinte à l'image du théâtre de [Localité 5] qui, du reste, entretient des relations de longues dates avec les organisateurs de sorties de ce type.
5fd9515149c6333a3de49932
26 février 2020
classification ouvrier, niveau III, position II, au dernier salaire mensuel brut de 2.035 € incluant une prime d'assiduité ainsi qu'une prime de paniers et de déplacement, a été licencié pour faute grave
Chambre 4-5
5fd956d1212261408bc1ed09
20 février 2020
Le 5 juillet 2016, il a été licencié pour faute grave.
4eme Chambre Section 2
5fd9487b4968062ffdf50e7e
5 mars 2020
Par jugement du 16 mai 2018, le conseil a : - dit que le licenciement repose sur une faute grave En conséquence, - débouté M.
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