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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier Président
69e705cccdc6046d47f9fca5
20 avril 2026
20 avril 2026
2026/15 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 26/00022 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HP6Y [R] [Z] [H] Nous, Isabelle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
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9 avril 2026
9 avril 2026
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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