AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69df23e6cdc6046d47482869
14 avril 2026
14 avril 2026
Le fait pour la SA Hectare d'avoir augmenté l'emprise au sol possible sur le lot n°5 n'y change rien, puisque le plan local d'urbanisme impose une surface d'espaces verts à hauteur de 60 %, soit 300 m²
Source officiellePage 13 sur 21
Chambre Commerciale
69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0
6 mai 2026
6 mai 2026
Rien ne permettait d'envisager qu'un échauffement sans conséquence visible du perforateur puisse entraîner un incendie.
Source officielle