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TROIS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS -------------------------- N° RG 22/02117 N° Portalis DBV3-V-B7G-VJLW Minute n° S.A.S. [6] C/ CPAM D'ILLE E VILAINE

Par requête du 26 juillet 2022 le Préfet d'Ille et Vilaine a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de seconde prolongation de la rétention.

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En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé à un examen de la situation de Mme A avant de prendre l'arrêté contesté. 6.