Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 février 2023, sous le n°23LY00402, un mémoire rectificatif enregistré le 6 février 2023, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 14

X se disant [M] [R] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 13 avril 2026 à 10H21 aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Inès BERTHO, greffier, En l'absence

X se disant [X] [I] ou [F] [B] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 26 mai 2026 à 11h17, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en

de garanties de représentation et l'absence d'obstacle à son placement.

du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence de représentant de la PREFECTURE DU [Localité 2] , régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES

Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, lequel a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation

W] X SE DISANT [J] [N] assisté de Me Nathalie BILLON, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [R] [A], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence

Procédure devant la cour : Par une requête sommaire, un mémoire ampliatif et des mémoires, enregistrés les 24 mai, 23 juin, 18 août, 19 septembre et 22 décembre 2022, le CHU d'Amiens, représenté par

[E] [T] a interjeté appel de cette décision par mémoire reçu au greffe de la cour d'appel le 20 avril 2026 à 12h23. Assisté de son avocat à l'audience, M.

que son auteur présentait, au moment de la signature de l'acte, une véritable insanité d'esprit le privant de toute lucidité, qui ne peut se déduire du seul grand age de son auteur, même générateur d'absences

des familles pour obtenir un agrément en qualité d'assistante familiale ; elle dispose des compétences requises et justifie de son aptitude médicale qui n'est pas contredite par le département en l'absence

Mme A n'a néanmoins produit au moyen de l'application télérecours citoyen son mémoire complémentaire qu'à 12 h 49 le 16 octobre.

[O] [W] par mémoire intitulé " requête " de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 12h41, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en

entendu : XSD [Y] [N] assisté de Me Amandine BLANQUET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [Z] [G], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence

[J] [F] [N] assisté de Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; avec le concours de [G] [Y], interprète en langue arabe, assermenté En l'absence

X se disant [O] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 29 avril 2026 à 17 h 53, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté

demande de titre de séjour ; les premiers juges, en méconnaissance de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, n'ont pas tiré les conséquences de l'acquiescement aux faits par le préfet en l'absence