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4 429 résultats pour « accord particulier moins favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f996

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fddc351ae401c68c7f12706

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Il y a lieu de préciser à ce titre, qu'au delà des interrogations relatives aux allégations de l'employeur quant au caractère moins favorable des dispositions de l'accord-cadre qui lui auraient dicté en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f975

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f976

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f983

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f991

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f994

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f995

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ab

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627b562676c5d9057df802c9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

de deux ans, à un préavis d'un mois ; 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

d'ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f970

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f984

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f985

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 14 % du temps de travail effectif ; que, ce faisant, la société Carrefour Hypermarchés impose à ses salariés des conditions moins favorables que celles prévues par la convention collective nationale

Source officielle

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