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2 385 résultats pour « administration de la communauté par le mari à son seul profit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a32

Appel

13 juin 2003

13 juin 2003

dans son pouvoir d'élu municipal, adjoint au maire, membre de la commission de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols, de participer à la préparation et à la prise de la décision sur la révision

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00229_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur ce point, le maire s'est borné, par un courrier du 9 juillet 2019, à solliciter des pièces complémentaires sur les incidences sonores du projet et son autonomie énergétique, sans se prononcer sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

décision de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au maire de Puyvert de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois sous astreinte.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00230_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Dès lors, en se fondant sur l'absence de communauté de vie de Mme D avec son époux, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03879_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

aux règles d’urbanisme, il lui appartient de demander au pétitionnaire, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, de compléter son dossier de demande en lui indiquant les pièces

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01388_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

En premier lieu, le maire, par ailleurs seul chargé de l'administration, est, en application des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, compétent, sous le

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc96c940a37eb9cad080d1

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Thérèse MM... se sont mariés le 11 juillet 1938 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts. Sept enfants sont nés de cette union : - Madame LL... J...

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00461_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

les moyens relevés d'office suivants : - irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle est présentée par le seul maire de la commune de Mouy, agissant en son nom personnel ; le maire n'ayant pas été

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00276_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par ailleurs, tirant les conséquences de cette vérification de comptabilité, l'administration a notifié à M. et Mme A, par une proposition de rectification du 14 mai 2018, des cotisations supplémentaires

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162be9399b588421c5e38f9

Appel

18 janvier 2012

18 janvier 2012

, - inscrire les travaux d'entretien effectués sur le bien immobilier de [Localité 6] à son compte d'administration constituant des dépenses nécessaires à son compte d'administration pour un montant de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03920_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Lors du conseil municipal du 25 mai 2020, il a été élu en qualité de neuvième adjoint au maire, auquel l'autorité précitée a consenti deux délégations, en matière de sports, par un arrêté du 16 juin

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01582_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de son recrutement par la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo, M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6808778a53f7b81e1a5eb0af

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'établissement dépend juridiquement du CCAS ayant son siège social' Le CCAS est administré par un conseil d'administration présidé par le maire de [Localité 3]. » Il est également versé aux débats le

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdd2b8eb085fa94a7939f90

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 mai 2018 *** Gabrielle D... et Fernand X... se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu le 25

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

dernier vivant (acte du 28 septembre 1988) ; * ses deux filles nées d'une première union, mais qui ont été adoptées par son mari Alix A....

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01215_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. – Sous le n°2201756, M. B...

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

61609a5a54c6ec55cf710220

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Le PV de l'assemblée générale de la SA du 28 septembre 2009 mentionne que [G] [J] a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2015 dans ses mandats d'administrateur et de PDG ; son avis d'imposition 2010 sur les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01623_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Thun-l'Evêque

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00091_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

le maire de la commune de Prévessin-Moëns a retiré son arrêté du 18 janvier 2023 de non opposition à la déclaration préalable déposée le 20 décembre 2022 par la société Cellnex France.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Estimant que le projet initial présentait un risque pour la sécurité publique en l’absence d’aménagement des voies précitées, le préfet avait refusé de délivrer le permis sollicité.

Source officielle

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