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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a32
13 juin 2003
dans son pouvoir d'élu municipal, adjoint au maire, membre de la commission de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols, de participer à la préparation et à la prise de la décision sur la révision
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
Sur ce point, le maire s'est borné, par un courrier du 9 juillet 2019, à solliciter des pièces complémentaires sur les incidences sonores du projet et son autonomie énergétique, sans se prononcer sur le
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
décision de rejet de son recours gracieux, et d’enjoindre au maire de Puyvert de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d’un mois sous astreinte.
1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
Dès lors, en se fondant sur l'absence de communauté de vie de Mme D avec son époux, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03879_20230418
18 avril 2023
aux règles d’urbanisme, il lui appartient de demander au pétitionnaire, dans le délai d’un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, de compléter son dossier de demande en lui indiquant les pièces
6ème Chambre
DCA_21PA01388_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, le maire, par ailleurs seul chargé de l'administration, est, en application des dispositions de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, compétent, sous le
1ère Chambre
5fdc96c940a37eb9cad080d1
13 novembre 2018
Thérèse MM... se sont mariés le 11 juillet 1938 sous le régime de la communauté légale de meubles et acquêts. Sept enfants sont nés de cette union : - Madame LL... J...
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00461_20250507
7 mai 2025
les moyens relevés d'office suivants : - irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle est présentée par le seul maire de la commune de Mouy, agissant en son nom personnel ; le maire n'ayant pas été
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
Par ailleurs, tirant les conséquences de cette vérification de comptabilité, l'administration a notifié à M. et Mme A, par une proposition de rectification du 14 mai 2018, des cotisations supplémentaires
Pôle 3 - Chambre 1
6162be9399b588421c5e38f9
18 janvier 2012
, - inscrire les travaux d'entretien effectués sur le bien immobilier de [Localité 6] à son compte d'administration constituant des dépenses nécessaires à son compte d'administration pour un montant de
DCA_23PA03920_20250411
11 avril 2025
Lors du conseil municipal du 25 mai 2020, il a été élu en qualité de neuvième adjoint au maire, auquel l'autorité précitée a consenti deux délégations, en matière de sports, par un arrêté du 16 juin
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction qu'à l'occasion de son recrutement par la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo, M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6808778a53f7b81e1a5eb0af
22 avril 2025
L'établissement dépend juridiquement du CCAS ayant son siège social' Le CCAS est administré par un conseil d'administration présidé par le maire de [Localité 3]. » Il est également versé aux débats le
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2b8eb085fa94a7939f90
4 octobre 2018
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 24 mai 2018 *** Gabrielle D... et Fernand X... se sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu le 25
6253ca9ebd3db21cbdd8b8e3
25 mars 2008
dernier vivant (acte du 28 septembre 1988) ; * ses deux filles nées d'une première union, mais qui ont été adoptées par son mari Alix A....
2ème chambre
DCA_24TL01215_20260407
7 avril 2026
. – Sous le n°2201756, M. B...
CHAMBRE 7 SECTION 1
61609a5a54c6ec55cf710220
12 mai 2011
Le PV de l'assemblée générale de la SA du 28 septembre 2009 mentionne que [G] [J] a été renouvelé jusqu'au 31 mars 2015 dans ses mandats d'administrateur et de PDG ; son avis d'imposition 2010 sur les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01623_20230426
26 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire de Thun-l'Evêque
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
le maire de la commune de Prévessin-Moëns a retiré son arrêté du 18 janvier 2023 de non opposition à la déclaration préalable déposée le 20 décembre 2022 par la société Cellnex France.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
Estimant que le projet initial présentait un risque pour la sécurité publique en l’absence d’aménagement des voies précitées, le préfet avait refusé de délivrer le permis sollicité.
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