L. 1132-1, L. 1134-5, L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4, L.3221-6 du code du travail ; - condamner la société LCL (Le Crédit lyonnais) à verser à Madame [J] [Z] la somme de 1 500 euros sur le fondement

et fins de non-recevoir, exception de procédure, A titre principal sur le dol : Vu les articles 1108 et suivants du code civil, Vu l'article 1116 du code civil Vu l'article L.330-3 du code de commerce

L.1132-1, L.1134-1, L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[T] en application des articles 1134 et 1184 ancien du code civil, -que M.

Par conclusions d'appelant n°2 sur renvoi après cassation signifiées le 20 août 2025, la société SNC 2Chénier demande à la cour : Vu l'article 31 du CPC ; Vu les articles, 1118, 1304 et 1583 du Code

En application des articles 1130 et 1131 du code civil, le dol est une cause de nullité relative du contrat.

société LB CONSEILS, avec exécution provisoire, sur le fondement de l'article 1134 du Code civil : - 345 000 € à titre de dommages intérêts après requalification de la perte de chance alléguée en application

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 septembre 2024, Mme [X] [E] [K] demande à la cour, sur le fondement des articles 1128, 1130, 1132, 1133 du code civil, articles L312-12 al

Par dernières conclusions du 26 février 2014, la société SCI COLAH, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L. 213-2 du Code de l'urbanisme, 2224, 2250, 2251 et suivants, 1134, 1135 du Code

PRÉTENTIONS 7- Par uniques conclusions remises par voie électronique le 1er octobre 2024, Mme [P] demande en substance à la cour, au visa des articles 1104, 1134 ancien, 1137 ancien, 1147 ancien, 1149

Aux termes de ses conclusions notifiées le 29 août 2022, Mme [N] sollicite l'entière réformation du jugement attaqué et demande à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1137 et 1240 du code civil

En conséquence : Réformer le Jugement querellé en ce qu'il condamne la concluante au paiement d'un complément d'indemnité compensatrice, Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles L. 1221-2

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

2018 Vu les articles 1130 et 1137 du code civil Vu l'article 1240 du code civil - débouter les consorts [X] de leur demande de paiement de prix car mal fondées et mal dirigées - dire que

Elle se prévaut ensuite des dispositions des articles L. 113-2, 3 et 8 du code des assurances au soutien de sa demande d'annulation du contrat d'assurance, la société Europ assistance ayant omis de lui

Sur la nullité de l'assignation Aux termes de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ... le défaut de capacité ou de pouvoir d'une

1130 et suivants du Code civil, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil, infirmer le jugement en date du 4 mai 2021.