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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
5fdd596608cad202560a563d
20 septembre 2018
20 septembre 2018
(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
27 janvier 2017
6, 9, 32-1, 123, 133, 134, 202, 370, 373, 555 et 765 du code de procédure civile, 544, 545, 637, 678, 680, 686, 687, 691, 696, 701, 702, 1134, 1143, 1156, 1157, 1165, 1315, 1382, 1383, 1384, 1723, 2222
Source officielle1ère chambre civile A
6162c1c534defd4c4b3b458d
10 mai 2012
10 mai 2012
La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a88
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162700818eff35429d864f9
20 décembre 2013
20 décembre 2013
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 18 mai 2011, ils demandent d'infirmer le jugement déféré et de dire au visa des articles 1382 et 1383 du code civil et 1 et 2 du décret 60-1441 du 26 décembre
Source officielleCour d'Appel
ITROEN, pour la somme de 3 643, 13 euros. Saisi par Mme Xc/GROUPAMA ANTILLES GUYANE et BELL AUTO MARTINIQUE
6253cc55bd3db21cbdd8fc9d
6 juillet 2012
6 juillet 2012
de l'article 700 du code de procédure civile et a prononcé l'exécution provisoire de la décision.
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c9099311f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil (article 1240 du code civil) dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61637745f6919f4eda2c390d
5 octobre 2010
5 octobre 2010
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035aa7b6d186e0e780887b6
21 mars 2016
21 mars 2016
ces intérêts en produiront eux-mêmes en application de l'article 1154 du Code Civil.
Source officielle1re Chambre B
6162ec356c9bddc82584769b
8 mars 2012
8 mars 2012
[S] au paiement d'une somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - condamner in solidum la SCI Les Goélands
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4415
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ingénierie et la société GROUPE CAMACTE - ACTE IARD, sur le fondement des anciens articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, 1382 et 1383 du code civil, 1386-1 et suivants du code civil, aux fins
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cf
17 mars 2008
17 mars 2008
1384 alinéa 1 du code civil et subsidiairement l'article 1384 alinéa 2 du code civil De dire et juger la Communauté Urbaine de Bordeaux responsable de l'intégralité des dommages causés à la SA Maison
Source officielle1ère Chambre
69f19909cdc6046d47edcede
28 avril 2026
28 avril 2026
article 1147 du Code Civil (nouvel article 1231-1), l'ancien article 1382 du Code Civil (nouvel article 1240) A titre principal, Confirmer en tous points le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29832
18 mai 2017
18 mai 2017
[G] demande, sur le fondement des articles L.124-3, L.512-6, L.516-7 et R.512-16 du code des assurances et de l'article 1384, alinéa 5, du code civil de : - Infirmer le jugement rendu le 18 juin 2015
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f33
17 janvier 2006
17 janvier 2006
3 de la loi du 5 juillet 1985, - à titre subsidiaire, constater que la faute commise par Stéphane A... a engagé sa responsabilité sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9108c
6 février 2014
6 février 2014
C'est dans ces conditions que Mme X... a fait assigner Monsieur Y... en réparation de son préjudice devant le tribunal de grande instance de LIMOGES sur le fondement de l'article 1383 du code civil, qui
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c2721d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 111-23 et suivants, aujourd'hui L. 125-1 et suivants, du Code de la construction et de l'habitation Vu les articles 1147, 1382 anciens du Code civil applicables aux faits de l'espèce, Vu les articles
Source officielle2ème Chambre
62c7c9b0cb8dca058e3e79ae
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1382 et 1384 anciens du code civil en arguant que M.
Source officielleCabinet D
652b8149841f228318bb6280
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de cause Vu l'article 1383 du code civil, Constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76c
16 février 2011
16 février 2011
1304 du Code civil.
Source officiellePage 13 sur 438