Les appelantes soutiennent que la SA Grande Paroisse fonde ses demandes sur les articles 1382 et suivants du code civil et sur les articles 1147 et suivants du code civil, en violation de la règle du non

de l'article 450 du code de procédure civile

Or, conformément aux dispositions de l'article 1359 du code civil, ce contrat portant sur une somme supérieure à 1500 euros, il était soumis au régime de la preuve littérale.

1382 du Code Civil, lui reprochant une faute sportive et au SPORTING CLUB DE COURTHEZON sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil.

Ils ont sollicité du tribunal, au visa des articles 544, 1240 du code civil (ancien article 1382), 1241 du code civil (ancien article 1383 du code civil) , 1242 alinéa 1 du code civil (ancien article 1384

civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

; que les demandeurs, agissant sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, ne rapportaient pas la preuve d'une quelconque faute, ni d'un préjudice.

de l'article 1382 et 1383 du code civil.

Le dispositif des écritures de la SARL [D] Hôtels France aujourd'hui SARL SEPH énonce : 'Débouter les consorts [G] de leurs conclusions sur le fondement des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil.

(page 20) Attendu qu'au vu de ces conclusions, Monsieur X... invoque à l'appui de ses demandes les articles 1383 et suivants du code civil, dont l'article 1386-4 ; Que la SAS BUTAGAZ qui réitère ses

[K], que par l'application des dispositions des articles L 511-1 paragraphe III du code des assurances 1134-1147-1382 et 1384 du code civil alors applicables et 1991 à 1993 du code civil, Condamner la

1384 du Code Civil et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382 du même Code ; En conséquence, condamner Monsieur X..., conjointement et solidairement avec la compagnie GAN, à réparer

L'action est fondée sur l'article L 454-1 du Code de la Sécurité Sociale et sur l'article 1384 OE 5 du Code Civil s'agissant de la responsabilité, seule mise en cause, au principal, de la S.A.O.S.

la Louviane répond à juste titre qu'elle « n'a jamais visé dans ses écritures ce texte mais les articles 1386 -1 et suivants du Code civil et l'article 212-1 du code de la consommation » ; Attendu en

modifiée et l'allocation de la somme d'un euro à titre symbolique en réparation de son préjudice moral sur le fondement des dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil.

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient n'avoir commis aucune faute au regard de l'article 1382 du code civil auquel il convient de se référer, à l'exclusion de l'article 1383 du même code, et ajoute n'avoir en tout cas pas davantage

ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 24 novembre 2011, elle demande à la Cour, sous divers constats sans portée juridique et au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil, des articles