Elle expose que les articles 265 nonies et 266 quinquies du code des douanes méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné en référé

266 du code civil qu'au titre de l'article 1382 du même code.

Mme [L] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, - rectifier l'arrêt avant dire droit rendu le 11 septembre 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

du code de procédure civile), - en cas de besoin et conformément aux dispositions de l'article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe

En ce qui concerne les « bandes de précaution » délimitées sur les parcelles cadastrées section AH nos 98, 264, 265, 266, 267, 299 et 301 et section AI nos 8, 173, 335, 336, 337, 338 et 114 : Il résulte

700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Infirme le jugement déféré, Statuant à nouveau, Dit que le délai de prescription

du Code civil et 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens, dont ceux d'appel distraits au profit de Me Magnan, avoué à la cour.

, 3 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile - Monsieur Claude Z... :4228,98 Francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 263 211,36 Francs à titre d'indemnité

Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

[M] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens.'

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

à la Cour ce qui suit, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile et 16, 16-3 et 1240 du code civil : à titre principal, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Au soutien de ses prétentions, la SCCV Amelie se réfère aux dispositions des articles 835 du code de procédure civile et R621-14 du code de la construction et de l'habitation, et fait valoir qu'il n'existe

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions