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18 949 résultats pour « article 529 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2025, il a demandé de : 'Vu les articles 1240 et 724 du Code civil, Vu les articles L.132-13, L.521-4, L.522-3 et suivants du Code des

Source officielle

Page 13 sur 948

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CA

Chambre 3-2

6a192e8fcdc6046d4754cbab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Mme [D] [A] sera condamnée à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre commerciale

6930183a0437ac0245bd6949

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par conclusions du 19 septembre 2025 ils demandent à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce et de l'article 5 du code de procédure civile, de : juger leur appel recevable ; infirmer

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d877cdc6046d4731908c

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d87fcdc6046d47319131

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d892cdc6046d47319269

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7a4cdc6046d473180e4

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7bacdc6046d4731825e

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7ebcdc6046d4731861d

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7abcdc6046d47318155

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7b6cdc6046d47318213

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d848cdc6046d47318cfd

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d853cdc6046d47318df0

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d795cdc6046d47317fdb

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sasu GDP Vendôme Immobilier sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande formée par la Sas Clinique

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7b3cdc6046d473181fd

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7e7cdc6046d473185cc

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d839cdc6046d47318bd4

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d844cdc6046d47318c9b

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d869cdc6046d47318f86

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

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2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f5dcdc6046d47b05559

24 avril 2026

24 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle