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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04743_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00139_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable, dispose que : " L'appréciation, par l'autorité territoriale,

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02256_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02257_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02258_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02259_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02261_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02262_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02263_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02264_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02265_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02266_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02268_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02269_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02271_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02272_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02273_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02274_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02275_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02276_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du 29 avril 2004 ont simplement voulu signifier que la fixation des coefficients individuels sera subordonnée aux résultats, non pas d'une évaluation ad hoc, mais de l'évaluation annuelle prévue à l'article

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