AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02697_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
au sein de la société IMC faisaient obstacle à son transfert à la société 843 Corporation ; - le périmètre retenu par Intel pour l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail est incorrect
Source officiellePage 13 sur 747
Chambre Sociale
6a0fe85bcdc6046d47879958
21 mai 2026
21 mai 2026
prévues par l'article L 1224-1 du code du travail.
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