agissant par Me Antri Bouzar, sur le fondement de l'article 696 et suivants du code de procédure civile.

2 du décret 71-941 du décret du 26 novembre 1971, L. 218-2, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et R. 211-10 et suivants

Aux termes de l’article D. 213-13-3 du même code : « Le propriétaire peut refuser la visite du bien. / (…) ».

Raoul CARBONARO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Dès lors, la procédure de déclaration relevait des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 214-53 du code de l'environnement et non des dispositions de l'article R. 214-32 invoquées par Mme A.

R.1454-28 du code du travail selon lequel la condamnation de l'employeur au paiement des sommes mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite

est de 1. 210. 385, 97 euros et non de 1. 213. 321, 70 euros.

L 212-15-3 III du code du travail ; Que l'article l'article L 212-15-3 III précité, alors en vigueur (devenu l'article L 3121-49 qui a été abrogé depuis la loi du 20 août 2008) disposait que lorsque

B, et qui, désormais codifiées à l'article L. 621-2, demeurent applicables : " I. - Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

700 du code de procédure civile.

, CORROMPU OU TOXIQUE, de /04/1997 à /08/1999, à Bonneuil Sur Marne, infraction prévue par l'article L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

122 [N] 32 du code de procédure civile, des articles liminaires [N] L.218-2 du code de la consommation, [N] des articles 1199 [N] 1212 du code civil, de': -Déclarer les consorts [R] recevables [N]

L.242-8 du code de sécurité sociale, - l'article L.3123-1 du code du travail définit le salarié à temps partiel comme celui dont la durée de travail est inférieure à la durée conventionnelle et peut

Aux termes de l'article L. 213-10 du même code : " Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours. ". 6. Si M.

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

21-12 du code civil.