Concernant les montants mis en compte, la SARL SEL, dûment représenté, expose pour l'essentiel que : - Mme X...ne justifie pas de son préjudice conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du code

Aux termes de l'article L 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

- L'indemnisation de cette rupture abusive relève de l'application de l'article L 1235-5 du code du travail.

L 1235-5 du code du travail, d'un quelconque préjudice.

2 août 2004 au 13 novembre 2004 majorée des congés payés correspondants, -4. 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, en application de l'article

460 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement injustifié en application de l'article L. 1235-5 du code du travai ; l sans préjudice d'une indemnité de procédure et de la condamnation de l'employeur aux

difficulté à retrouvé un emploi stable et à son salaire de référence, il est approprié de lui allouer la somme de 12 000 ¿ à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi en application de l'article

salarié dans la lettre de licenciement elle-même et dans des conditions lui permettant de mesurer la portée ; L'effectif du personnel de l'entreprise étant inférieur à 11 salariés, en application de l'article

subsidiaire, si par impossible la Cour devait juger le licenciement de Monsieur [R] [P] sans cause réelle et sérieuse, limiter au montant minimal les dommages-intérêts prévus par les dispositions de l'article

Or, le salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté, peut prétendre sur le fondement de l'article L 1235-5 du code du travail, à la réparation du préjudice résultant aussi bien de l'irrégularité du licenciement

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

suspendu et l'employeur exonéré de régler le salaire, - sur la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif : - sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 10 mois de salaire est fondée sur l'article

La même somme doit être allouée à M X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail n'étant pas intervenue

La même somme doit être allouée à Mme X... à titre d'indemnité compensatrice de préavis, conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail n'étant pas

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

MOTIFS DE LA DECISION L'article L. 1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-

MOTIFS DE LA DECISION L'article L.1235-4 du code du travail, en sa version antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable au litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3

droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

si elle avait accompli son préavis, en l'occurrence dans le cadre de son contrat requalifié à temps plein ; Sur les dommages-intérêts pour inobservation de la procédure Attendu qu'il résulte de l'article