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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00904_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00905_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00906_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00907_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00908_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00909_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00910_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00911_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00912_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00913_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00915_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00916_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00917_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00918_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00919_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00920_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00922_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00923_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00924_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00925_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents

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