X... la somme de 200 euros à titre de provision de dommages et intérêts pour atteinte au principe de liberté du travail et 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

Dans les suites de la seconde intervention chirurgicale, Mme [D] a présenté rapidement des complications graves en raison d'une atteinte du nerf crural droit.

[W], portant ainsi atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit à la paternité ; - Rejeté la demande de M.

Il suffit de rappeler que le 30 octobre 2009, Mme [G], femme de ménage au sein de la SAS Gom Propreté, a déclaré présenter une atteinte des poignets, des épaules et des coudes, pathologies qu'elle souhaitait

Les représentants du personnel du syndicat CGT Force Ouvrière des employés et cadres du commerce de Val d'Oise soutiennent que la société Ikea a atteint le seuil qui l'oblige à mettre en oeuvre ses salles

Enfin, l'application de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte de façon disproportionnée à la vie personnelle et familiale du salarié.

une atteinte disproportionnée à ses droits.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas la maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 3-1 de la CIDE notamment, que son intérêt supérieur commandait de ne pas la maintenir en zone d'attente.

une atteinte disproportionnée à ses droits.

la vérification des garanties de représentation évoquées, la date de l'attestation d'hébergement étant d'ailleurs postérieure à l'ordonnance querellée ce qui laisse présumer que le document a été fait

[O] [K] sollicite la confirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Tardiveté des diligences pour contacter la permanence à compter de la notification du placement en garde à vue et l'atteinte

Il a aussi estimé qu'il n'était établi aucun comportement caractérisant une atteinte à la dignité des malades.

fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Prévention sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour atteinte

[T] n'est pas rapportée, A titre surabondant, constatant que les critères de gravité requis à l'intervention de l'ONlAM ne sont pas atteints, constatant que le dommage n'apparaît pas 'anormal' au sens

Le 31 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 31 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

en mesure de contrôler les conditions dans lesquelles se déroule la mesure privative de liberté en zone d'attente.