Le Préfet est désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités saisies.

En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que l'autorité administrative justifie de démarches concrètes et effectives de l'autorité administrative auprès de l'autorité consulaire algérienne en

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Le 29 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 11 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

2026 notifiée à cette date en exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire lui faisant interdiction de retour sur le territoire français par la même autorité

judiciaires belges, une aux autorités monégasques, une aux autorités luxembourgeoise, trois aux autorités suisses, deux aux autorités des Etats-Unis et trois au Canada, la dernière ayant été délivrée

dominante et d'entente depuis 1998 ayant généré un préjudice dont elle demande réparation à hauteur de 3061Keuros par an, et à titre principal, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'Autorité

Si le moyen est soutenu, le juge doit vérifier la régularité de sa saisine, fût-elle l''uvre d'une autorité administrative (1ère Civ., 17 décembre 2014, pourvoi n°13-26.526).

et VEMARQ sont imputables aux travaux publics constitués par l'autoroute et ses aménagements.

préférence par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le marché public portant sur l'achèvement de mise à 2x3 voies de la rocade Nord de Mulhouse sur l'autoroute

Par ailleurs, l'autorité préfectorale n'a pas pris en compte ma situation personnelle et la possibilité de m'assigner à résidence ».

Par décision en date du 2 avril 2026, notifiée le 2 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [H] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

avril 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [L] [T], né le 23 Août 1981 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité

2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifié le 7 avril 2026 à 17h50 ; Vu la requête de l'autorité

de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Mai 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 28 mars 2026, l'autorité

Centre-Est Dijon, Lille, Marseille, Paris, Rennes et de l'outre-mer, pour l'année 2012 : 1) les procès-verbaux et rapports des conseils d'évaluation des établissements pénitentiaires placés sous l'autorité

A680 se confondait avec celle du projet de l’autoroute A69, le tribunal a commis une erreur de droit dès lors que ces projets sont matériellement et géographiquement distincts ; ces projets autoroutiers