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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03131_20230516
16 mai 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_21TL03132_20230516
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DCA_21TL03136_20230516
DCA_21TL03216_20230516
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 8] a également la qualité de créancier inscrit en garantie de deux autres créances.
Pôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
L'article 1234 du code civil ne prévoit pas la renonciation implicite d'un créancier à sa créance résultant de captures d'écran.
5ème Chambre
6871efad57f38d6b27c276bd
10 juillet 2025
- Sur le devoir de mise en garde : Il résulte des dispositions de l'article 1104 du code civil que le créancier professionnel est tenu envers la caution non-avertie à un devoir de mise de mise en
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0e4
30 mars 2009
La Banque EDEL a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire.
Pôle 4 - Chambre 8
6162e0811120e9a89a34a6d3
13 septembre 2012
Le montant du prix de vente versé par l'adjudicataire étant resté séquestré auprès du Bâtonnier de Paris, la société MCS & ASSOCIES, seul créancier inscrit, a fait pratiquer le 05 octobre 2010 une saisie-attribution
1ère chambre
DCA_23TL01866_20240912
12 septembre 2024
Chambre 1 A
6352368a8c924eadffcc4705
19 octobre 2022
des créances au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, DIRE ET JUGER que les indemnités allouées aux demandeurs en première instance, ainsi que les dépens, seront inscrits au passif de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02327_20230628
28 juin 2023
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
DCA_21BX02328_20230628
DCA_21BX02329_20230628
DCA_21BX02870_20230628
DCA_21BX03449_20230628
Pôle 1 - Chambre 10
68709e437c3ffdb9560b0861
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a, s'agissant du titre exécutoire et de l'existence d'une créance liquide et exigible, considéré que le créancier poursuivant avait qualité et intérêt à agir,
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