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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1440
3 octobre 2025
[19] a repris l'établissement de [Localité 21] de la société [20], au regard des critères posés par l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, - qu'à cet égard, il apparaît que la société
Chambre A - Commerciale
6811b6d944bf0d1935aef904
29 avril 2025
gratuitement tous les titres de la SAS [9] à un repreneur dirigeant de nombreuses sociétés en liquidation judiciaire opérant le transfert du siège social en dehors du ressort d'[Localité 6] et par la
18e Chambre B
615e0e2dc25a97f0381f530a
12 décembre 2014
[Adresse 1] représentée par Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE SELAFA MJA, prise en la personne de M° [O], Liquidateur judiciaire de la Société NORMED, demeurant [Adresse 2] représenté
3ème chambre A
644b63a5c51457d0f882dd3f
27 avril 2023
[Y] [O] à payer à la société Bouvet et Guyonnet, ès-qualités ès-qualités de mandataire judiciaire de la société Stone, la somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
La société Klécar demande à titre principal à la cour de condamner la commune à acquérir le bien au prix de 26 920 116 euros.
17e chambre
653a071cd0451e8318d0ecdb
25 octobre 2023
[W] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du C.P.C, - Condamner la Société Lafarge France aux entiers dépens et accorder à Maitre DONTOT, avocat, le droit de recouvrement direct prévu pat
Pôle 6 - Chambre 6
5fe204338dfeb80b38f77ec8
16 décembre 2020
aux dépens; A titre très subsidiaire, et sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement ; - condamner la société Alitalia-LAI
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dee
7 octobre 2025
par la société France Titrisation, venant aux droits de la SA Société Générale, les sommes suivantes : - 6.190,73 euros au titre de son engagement de caution du 13 octobre 2012 correspondant à 50%
3e chambre
5fda35426c12027b50d12c63
12 septembre 2019
à titre subsidiaire : juger que le contrat souscrit par la CNCIF auprès de Covea Risks n'a nullement vocation à s'appliquer dans le cas présent, ni la société Diane, ni la société Gesdom n'ayant exercé
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
Spr Bâtiment depuis le 18 juillet 2016, ce dont il justifie ; il a suivi des formations pour perfectionner son travail ; son récépissé de demande de titre de séjour lui permettait d’exercer une activité
61609e5b264c7ed035b03d6b
7 février 2014
APPELANTE CGEA - ILE DE FRANCE OUEST, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON
Pôle 5 - Chambre 1
616340357dbf94c22343cabf
23 mars 2011
à titre individuel l'activité de marchand d'art sous le nom commercial et enseigne 'REFLEX MODERN ART GALLERY' ; ils concluent en conséquence à la mise hors de cause de la société inexistante ' REFLEX
Chambre sociale 4-6
69e1bf8dcdc6046d4787859c
16 avril 2026
titre de l'article 700 du code de procédure civile Le 14 juin 2024, la société [1] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Pôle 5 - Chambre 4
6347ac5d29ffd2adfff4f3d4
12 octobre 2022
' Au fond :' ' -'Qualifier la cession des titres de la société ITM Restauration par la société ITM Entreprises à la société Groupe la Boucherie de fautive, tant à l'égard du cédant que du cessionnaire
Pôle 5 - Chambre 11
603224d22bc4275bf9dd0bbf
6 avril 2018
à la société SEPB, et à titre subsidiaire à la société ALMORIBA, est valable et efficace, Constater que la société ALMORIBA n'a pas respecté les délais octroyés par l'arrêt du 5 mars 2013 qui a force
6034e3678c82df0e07e3abce
8 septembre 2016
Dans des conclusions du 10 mai 2016, la société Aig Europe Limited demande à la cour : A titre principal, de : dire que l'action de M.
CHAMBRE SOCIALE B
6162f6e3b807dfe813d29622
6 septembre 2012
le licenciement de Mme [R] [B] était sans cause réelle et sérieuse, - a condamné la Société MGI COUTIER à lui payer la somme de 45 000 € à titre de dommages et intérêts outre la somme de 1 500 € en application
6347ac6429ffd2adfff4f3ea
Au fond : - Qualifier la cession des titres de la société ITM Restauration par la société ITM Entreprises à la société Groupe la Boucherie de fautive, tant à l'égard du cédant que du cessionnaire et
Pôle 6 - Chambre 7
67f8a5c9ec820a3a2a05e81a
10 avril 2025
'influencer les orientations et le positionnement de l'entreprise', - il exerçait un mandat social gratuit au sein de cette société, - en 2014 et 2015, la société La Parisienne Réceptions n'avait
Chambre sociale 4-4
6791dcbcde5aa0323224d9a0
22 janvier 2025
Condamner la société Intel corporation au paiement d'un solde restant dû de 200 euros au titre des congés payés gelés .
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