Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

[Q] a assuré plusieurs mandats représentatifs, délégué du personnel, délégué syndical, conseiller des salariés. La SA Thalès Systèmes Aéroportés acceptait le volontariat de M.

B a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

Par un jugement n° 2102368, 2200403 du 13 juin 2024, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision de l’inspectrice du travail du 11 mars 2021 et

Il a exercé les mandats de délégué syndical, de délégué du personnel suppléant, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité hygiène et sécurité des conditions de travail.

normalement exercées par un salarié ou avec son appartenance syndicale. 20.

B, exerçant des fonctions de responsable de traitement de surface et titulaire de mandats de membre du comité social et économique de l'entreprise et de délégué syndical.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.

Ce second accord prévoit, notamment, dans un article unique, que le fait de se porter candidat à un départ volontaire, de voir sa candidature retenue pour ce départ et de signer le protocole de rupture

Le 28 juin 2016, la société et des organisations syndicales représentatives ont conclu un accord sur une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ci-après la GPEC, intégrant des possibilités

À la date des faits litigieux, il était par ailleurs titulaire des mandats de défenseur syndical et candidat aux élections du comité social et économique.

multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.

Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête du syndicat est irrecevable dès lors, d'une part, qu'aucune délibération du conseil syndical concernant une action devant la cour n'est produite

Le 25 mars 2019, Mme A a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

Le 25 mars 2019, Mme B a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

Le 25 mars 2019, Mme A a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.

Le 27 mai 2019, Mme A a signé une convention de rupture d'un commun accord de son contrat de travail dans le cadre de l'adhésion à un congé de mobilité.