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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
La salariée justifie s'être vue prescrire un traitement anxiolytique à la même période.
5e Chambre
5fca6af2d9a55e5540fef459
22 octobre 2020
[O] [P], après une période de maladie, a sollicité une pension d'invalidité auprès de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France (ci-après, 'CRAMIF') à compter du 24 décembre 2014.
Chambre sociale 4-4
6a0e9320cdc6046d4764ad57
20 mai 2026
pour remettre en cause la domiciliation du salarié chez M.
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9a5331dc3af98b27921cb
18 décembre 2019
en ce qui concerne la discrimination qu'elle allègue, le registre du personnel étant destiné à établir à quelle date les personnes auxquelles elle se compare ont été embauchées et les intitulés des postes
Pôle 6 - Chambre 8
6a192374cdc6046d47535461
28 mai 2026
La salariée critique le jugement de première instance et considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6a192360cdc6046d47535305
Pôle 6 - Chambre 12
5fdbe2157d055a0285acb6e6
18 janvier 2019
Considérant que la preuve n'était pas rapportée par Mme [M] de l'existence d'un fait générateur précis ayant causé une lésion, le 22 juin 2015, la caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation
Chambre 4-2
5fd90c9622e971a5b7bea92d
26 juin 2020
Elle a au contraire, pendant 10 années, expressément autorisé le salarié à utiliser le véhicule pour ses déplacements personnels et sans précision du caractère exceptionnel de cette autorisation (lettre
Chambre sociale-2ème sect
6a19290acdc6046d475450fa
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave
6a192378cdc6046d475354c7
Le salarié critique le jugement de première instance et considère que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
6a19237ccdc6046d47535518
Pôle 6 - Chambre 4
69e07070cdc6046d4768ec48
15 avril 2026
L5122-1 du code du travail énonce qu'en période d'activité partielle, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Chambre 4-3
69d8a4f3cdc6046d47bd6906
9 avril 2026
de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte
Chambre Sociale
69f1a130cdc6046d47ee7020
27 avril 2026
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite.
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
doit justifier d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'un tel risque » (Cass Soc 13 octobre 2021 n°20-16.585).
69e1cb57cdc6046d4789406f
16 avril 2026
, a dit que la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a fixé la moyenne des salaires à 2 175 euros, a condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes
CHAMBRE SOCIALE B
6a113981cdc6046d47a68808
22 mai 2026
de suspension du contrat de travail correspondant notamment aux périodes d'arrêts de travail pour cause de maladie non-professionnelle.
69fc20fccdc6046d47e112fa
6 mai 2026
La société [4] comptait plus de 10 salariés.
Pôle 6 - Chambre 9
6a225c55cdc6046d47382890
4 juin 2026
[S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire, et en cas de réformation, - Limiter le montant au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à
6a0febf7cdc6046d478846ab
21 mai 2026
En conséquence, il y a lieu de dire recevables les demandes subsidiaires du salarié relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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