[M] a formé appel de ce jugement en ce qu'il a dit qu'il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'un contrat de cession à son profit des parts sociales de la SAS QG 49, l'a débouté en conséquence

Dans ce contexte, les fonds ont été versés entre les mains du notaire par la société [R] et, par acte sous seing privé du 12 octobre 2007 conclu entre les époux [N], la société [R] et Monsieur [A] [W]

[B] [X] au capital de 3 000,00 € immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le n° 481 872 463, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 7] [Localité 8

Elle a réalisé une véritable tromperie sur son chiffre d'affaires au préjudice de la « société SRT TAXI.

sous seing privé chez le notaire, madame [B] et lui-même ont appris que d'importants travaux étaient prévus.

[Y] [V] une promesse de cession de deux fonds de commerce de boulangerie exploités [Adresse 7], pour un prix global de 115.861,26 €, Selon actes sous seing privé du 28 février 2003 établis par Maître

La société Funérick est une société à responsabilité limitée, spécialisée dans les services funéraires, créée par acte sous seing privé du 9 décembre 2016 et immatriculée sous le numéro 825 109 549 au

-Les photographies ne sont pas probantes tant en ce qui concerne leur date de prise qu'au regard de l'engagement pris par la société ASCO INDUSTRIES de faire disparaître lors de la cession tous matériaux

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